Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation
Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 25 avril 2025.
Pour plus d’information, merci de consulter la page des mentions légales, celle de la politique de confidentialité et celle de la politique de cookies.ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) s’appliquent à l’ensemble du site https://ophelieheraux.com et sont consultables à tout moment sur le site. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ; elles pourront faire l’objet de mises à jour et/ou de modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur lors de l’utilisation du site ou à la date de passation de la commande par l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR reconnait avoir été informé de la possibilité de modification des conditions générales et il est tenu de consulter régulièrement la version en vigueur.
La simple utilisation du site implique la connaissance et l’acceptation totale des présentes CGV et CGU. Dans certains cas (création d’un compte Client, commande…), l’accord explicite du CLIENT sera demandé en cochant une case prévue à cet effet. L’UTILISATEUR déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, ou agir avec l’accord et sous la supervision d’une personne ayant l’autorité parentale, pour accepter ces CGV et CGU.
Les UTILISATEURS et CLIENTS (non professionnels) du site se doivent de respecter les CGV et les CGU, qui s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le PROFESSIONNEL (EI HÉRAUX Ophélie) et le CLIENT (l’acheteur).
Par ailleurs, en complément de ces CGV et CGU, tout UTILISATEUR du site reconnait avoir lu également la politique de confidentialité.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION
Site internet : https://ophelieheraux.com
Éditeur du site : Entrepreneur Individuel (EI) Ophélie HÉRAUX
Nom commercial de la micro-entreprise (établie en France) : Ofeelia Time EditionDirecteur de publication : EI Ophélie HÉRAUX
Siège social : 12, rue des bruyères 27170 GROSLEY-SUR-RISLE
SIRET : 94124008700010
Inscription au registre du commerce et des sociétés : 941 240 087 R.C.S. BERNAY
Email : contact@ophelieheraux.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable aux ventes réalisées par les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Hébergeur du site internet : 1&1 / IONOS, 7 place de la gare 57200 SARREGUEMINES
Toute question concernant les présentes conditions de vente et d’utilisation sont à envoyer à l’adresse mail de contact.
ARTICLE 3 – PRODUITS À LA VENTE
Les PRODUITS proposés à la vente sur le site https://ophelieheraux.com sont des ouvrages littéraires (romans) ainsi que des PRODUITS dérivés « goodies » (tote bags, marque-pages, etc : liste non exhaustive). Ils sont proposés à la vente en France métropolitaine et en Belgique uniquement.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, les informations et caractéristiques (dimensions, couleurs, etc) sont présentées sur chaque page de PRODUIT avant l’ajout au panier d’achat. Le CLIENT est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de passer sa commande et de procéder au paiement. Le PROFESSIONNEL ne peut être tenu responsable de tout manquement à ces conditions. Les PRODUITS peuvent être temporairement en rupture de stock, ce qui sera spécifié sur les pages concernées. À tout moment, le PROFESSIONNEL se réserve le droit d’arrêter de proposer un PRODUIT à la vente.
Il est possible que le site puisse contenir des erreurs (typographiques ou inexactitudes) qui peuvent être relatives aux descriptions, aux prix, aux promotions et à la disponibilité. Le PROFESSIONNEL se réserve le droit de corriger, de mettre à jour les informations et/ou d’annuler des commandes si une quelconque information sur le site est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis. La responsabilité du PROFESSIONNEL ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une commande ou en cas de report et/ou d’annulation d’une mise en ligne d’un PRODUIT. Le cas échéant, l’acheteur serait informé dans les plus brefs délais et remboursé des sommes versées au titre d’une réservation d’une commande qui ne pourrait être livrée.
Les données enregistrées informatiquement auprès du PROFESSIONNEL confirment sa transaction avec l’acheteur (sauf en cas de vente directe physique).
Les photographies et illustrations des produits n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le CLIENT pourra avoir besoin de créer un compte CLIENT pour passer sa commande (se référer à l’ARTICLE 5 ci-dessous concernant l’espace CLIENT et les données personnelles).
Le CLIENT peut ajouter dans son panier les PRODUITS qu’il désire : le panier peut être modifié ou supprimé avant validation de la commande et acceptation des CGV et CGU. Dès lors, il pourra se connecter à son compte CLIENT sur le site ou entrer ses coordonnées afin de choisir son mode de livraison.
Après la validation de toutes ces informations, le CLIENT devra procéder au paiement intégral de sa commande selon les modalités prévues. La commande ne sera effective qu’après le paiement validé.
Le CLIENT est tenu de s’assurer de l’exactitude de sa commande (quantité, produit choisi, adresse de livraison, etc) et doit signaler immédiatement, le cas échant, toute erreur. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, toute commande passée sur le site https://ophelieheraux.com constitue un contrat de vente conclu à distance entre le PROFESSIONNEL et le CLIENT. Toute commande sera confirmée par mail et le CLIENT pourra suivre l’évolution sur le site.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser les PRODUITS proposés par le site à des fins illégales et s’engage à ne pas faire un usage commercial des informations et contenus proposés sur ce site. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (commande anormale, mauvaise foi du client, litige antérieur…).
ARTICLE 5 – ESPACE CLIENT
Pour passer commande, le CLIENT peut créer un compte appelé « espace Client » en remplissant un formulaire au moment de sa demande de création. Toute création de compte entraine l’acceptation des CGV et CGU. Des informations lui seront demandées (état civil, coordonnées, etc) : il doit veiller à leur exactitude. Il devra créer un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à ne pas divulguer. Dans le cas où le CLIENT transmettrait ces informations confidentielles de connexion à un tiers, le PROFESSIONNEL ne pourrait en être tenu responsable. Le CLIENT doit également mettre à jour ses informations si nécessaire en se connectant dans son espace Client. Cet espace lui permet également d’avoir un historique de ses commandes.
Le CLIENT peut supprimer son compte via son espace Client ou bien en faire la demande à l’adresse mail de contact ; cette suppression sera effective dans les meilleurs délais et sera confirmée par l’envoi d’un mail.
Le CLIENT qui ne respecterait pas les CGV et CGU serait contacté par mail par le PROFESSIONNEL qui se réservera le droit de supprimer son compte.
La suppression d’un compte, de la part du CLIENT ou du PROFESSIONNEL, entraine la suppression de toutes les informations présentes dans cet espace Client.
ARTICLES 6 – DONNÉES PERSONNELLES
Le PROFESSIONNEL est le responsable du traitement des données, selon la loi Informatique et Liberté et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Les données recueillies seront conservées par le PROFESSIONNEL pendant 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Les données à caractère personnel sont collectées par le PROFESSIONNEL car elles sont nécessaires à la vente et à la livraison des PRODUITS. Elles sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente, et ne seront pas utilisées à des fins publicitaires et/ou marketing.
Les données à caractère personnel collectées dans les cas suivants sont :
– Concernant une ouverture de compte : nom, prénom, adresse postal, adresse mail, numéro de téléphone.
– Concernant un paiement : données financières du compte bancaire ou de la carte de crédit.
Le PROFESSIONNEL ne peut garantir que l’utilisation du site ne sera pas interrompue, lente ou sans erreur. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site internet ainsi que la transmission et le stockage des informations ; néanmoins, aucun site n’étant inviolable, sa responsabilité lors d’altérations, de destruction ou d’accès non autorisés ne pourra être mise en cause.
Il appartient au CLIENT et à l’UTILISATEUR de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques. Le PROFESSIONNEL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que perte de données ou détérioration d’équipement informatique.
Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’accès pour connaitre les données personnelles le concernant en contactant le PROFESSIONNEL par mail, et en demander la mise à jour en cas d’inexactitude. Le CLIENT peut également demander l’opposition ou la suppression de ses données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par mail au responsable de traitement (EI HÉRAUX Ophélie). Ce dernier dispose d’un mois pour apporter une réponse. En cas de refus de faire droit à la demande du CLIENT, celui-ci doit être motivé.
En cas de refus, le CLIENT est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS), ou saisir une autorité judiciaire.
Aucune information personnelle de l’UTILISATEUR ou du CLIENT n’est échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à son insu.
La navigation sur le site https://ophelieheraux.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR, qui peut se référer à la politique de confidentialité ou à la politique de cookies.
ARTICLE 7 – LETTRE D’INFORMATION ET COMMENTAIRES
Le CLIENT peut s’inscrire à une lettre d’information (dite « newsletter ») qui est un abonnement à des mails informatifs et publicitaires de la part du PROFESSIONNEL. Il a la possibilité de se désabonner à tout moment en contactant le PROFESSIONNEL par mail ou via le lien de désabonnement à la fin du mail de la newsletter. L’inscription à la newsletter implique d’adhérer aux CGV et CGU et d’avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.
L’UTILISATEUR aura parfois la possibilité de laisser des commentaires et/ou avis produit sur le site. Il s’engage à ce que leur contenu respecte l’ensemble de la législation en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits des tiers, à ne pas publier de commentaires et/ou contributions injurieux, diffamatoires ou racistes, à caractère violent ou pornographique, ou autrement légalement répréhensible, à ne pas publier de contributions contenant un virus, à ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire à l’image du site, à ne pas poster ou publier de messages non sollicités à caractère publicitaire. Tout commentaire qui ne respecterait pas ces conditions sera supprimé sans avis préalable.
L’UTILISATEUR est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie : le PROFESSIONNEL n’en assumera aucunement la responsabilité. Le contenu des commentaires n’est pas confidentiel ; de plus, l’UTILISATEUR qui postera un commentaire sur le site ne se verra pas obligatoirement recevoir de réponse (s’il souhaite une réponse, il devra utiliser l’adresse mail ou le formulaire de contact).
ARTICLE 8 – PRIX
Le prix des œuvres littéraires est sujet à la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (« loi Lang »), qui impose un prix unique sur un même livre. Ce dernier sera donc vendu au même prix, que ce soit via le site ou en ventes physiques (salons, etc). Ces prix sont fermes et ne sont pas révisables pendant leur période de validité ( d’une durée de 2 ans à compter de la date de parution du livre). À la fin de cette période de validité, le PROFESSIONNEL se réserve le droit d’en modifier le prix à tout moment.
Les prix sur le site sont affichés en euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément sous l’intitulé « frais de livraison ». Ils sont calculés avant la validation de la commande, le CLIENT doit s’acquitter à ce moment de la somme qui correspond au montant total de l’achat (produit + frais de livraison). Une facture est établie par le PROFESSIONNEL et remise au CLIENT lors de la livraison des PRODUITS commandés (format papier ou électronique).
La micro-entreprise étant en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé en ligne : paiement par carte bancaire par l’intermédiaire de paiement Stripe via Woocommerce, ou encore par Google Pay ou Apple Pay. Les données de paiement sont chiffrées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site ophelieheraux.com. Aucune donnée bancaire ne sera visible ou ne sera stockée par le PROFESSIONNEL. Pour toute information complémentaire, l’UTILISATEUR peut se reporter à la politique de confidentialité du professionnel ainsi qu’à celle du prestataire de paiement et de transaction Stripe, Google et/ou Apple.
Le prix est payable comptant (en une seule fois en totalité y compris pour les articles en précommandes) par le CLIENT le jour où la commande est passée, et le paiement n’est considéré comme définitif qu’une fois réceptionné et encaissé par le PROFESSIONNEL. Autrement, le PROFESSIONNEL ne procédera pas à la délivrance des PRODUITS au CLIENT.
Les paiements s’effectuent sous la seule responsabilité de l’acheteur. Il reconnait avoir été informé qu’aucune garantie ne saurait être invoquée à l’encontre du PROFESSIONNEL concernant l’utilisation des systèmes de paiement, l’acheteur devant en cas de difficulté se retourner contre l’intermédiaire de paiement utilisé lors de la transaction.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
La boutique propose à la vente des PRODUITS physiques livrables et des PRODUITS dématérialisés en téléchargement immédiat.
Concernant les PRODUITS physiques livrables :
Les PRODUITS commandés sur le site ophelieheraux.com seront livrés en France métropolitaine et en Belgique uniquement.
Le transfert de propriété des PRODUITS du PROFESSIONNEL au CLIENT ne sera réalisé qu’après le paiement complet du prix par ce dernier et réception de la commande après livraison.
Le PROFESSIONNEL s’engage à procéder à la livraison dans les meilleurs délais afin qu’elle intervienne dans un délai de 14 jours à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Les PRODUITS d’une même commande sont livrés en une seule fois, sauf indisponibilité. Le CLIENT peut choisir le mode de transport parmi ceux proposés. Dans le cas où il souhaiterait un autre mode, il devra en informer le PROFESSIONNEL avant de passer sa commande et la commande voyagera aux risques et périls de l’acheteur ; le PROFESSIONNEL ne pourra donc être tenu pour responsable des risques de perte ou de détérioration s’y rapportant.
Si le CLIENT souhaite des conditions d’emballage ou de transport particulières concernant sa commande, il doit en faire la demande par écrit au PROFESSIONNEL avant de procéder au paiement, à l’adresse de contact. Les coûts liés à une telle demande feront l’objet d’une facturation supplémentaire, sur devis préalablement accepté par mail par le CLIENT.
Le CLIENT doit vérifier l’état des PRODUITS livrés, et il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler toute réclamation par mail accompagné de justificatifs (photos). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le PROFESSIONNEL.
Dans le cas où les défauts ou vices seraient démontrés dans le délai imparti, le PROFESSIONNEL s’engage à remplacer ou à rembourser dans les plus brefs délais et à ses frais lesdits PRODUITS conformément aux CGV et CGU ici présentes, et à celles prévues aux articles L 217-4, L 217-5, L 217-12 et L217-16 du Code de la consommation.
Si le CLIENT n’a pas reçu sa commande dans le délai imparti, la vente pourra être résolue à sa demande écrite par mail dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours par les prestataires suivant :
Pour la France :
En livraison à domicile : Colissimo (sans signature) et Colis Privé (sans signature)
En livraison en point relais : Chronopost (shop2shop), Mondial Relay, Relais Colis.
Pour la Belgique :
En livraison en point relais uniquement : Mondial Relay.
Les bordereaux de transport sont édités par le partenaire Boxtal ; le Client comprend que ses coordonnées lui sont transmises afin de mener à bien la livraison.
Pour toute information et/ou toute question concernant les prestataires de livraison ci-dessus, le Client est invité à les contacter directement et/ou à lire leur politique de confidentialité.
Concernant les PRODUITS numériques dématérialisés :
Après confirmation du paiement, le PRODUIT numérique sera directement accessible dans l’espace Client. Il est recommandé d’utiliser Firefox, les autres navigateurs n’étant pas toujours compatibles. Aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas d’utilisation d’un navigateur non conforme, ne permettant pas l’accès ou le téléchargement du PRODUIT acquis sur le site.
Aucun droit de rétraction ne s’applique aux PRODUITS dématérialisés (voir l’ARTICLE 11 ci-dessous relatif au droit de rétractation).
La micro-entreprise archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter concernant les PRODUITS physiques. Ce droit peut être exercé en contactant le PROFESSIONNEL via mail ou le formulaire de contact présent sur le site, ou par courrier postal à l’adresse notée dans l’ARTICLE 2 relatif à l’identification.
La demande doit expressément contenir : le terme « rétractation », la date et le numéro de la commande, le nom, prénom et adresse du CLIENT. Le CLIENT peut également informer de la raison de sa rétractation s’il le souhaite.
Les PRODUITS sont à retourner dans leur état et emballage d’origine complet, permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Tout PRODUIT endommagé ne sera pas éligible au droit de rétractation et les frais de retours sont à la charge du CLIENT (pour tout problème lié à un PRODUIT endommagé lors de la réception liée à la livraison, le CLIENT peut se référer aux conditions présentées dans l’ARTICLE 10 ci-dessus relatif à la livraison).
Le remboursement fait état du prix de l’article uniquement (les frais de livraison sont exclus du remboursement).
Concernant les PRODUITS dématérialisés, conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, l’acceptation du démarrage immédiat (soit avant le délai des 14 jours) de la fourniture de contenus numériques implique la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus. En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs : ils ne pourront donc donner lieu à aucun échange, aucun remboursement ni à l’exercice d’un droit de rétractation. Ainsi aucune demande de rétraction, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens personnalisés, notamment les ouvrages dédicacés à la demande.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site https://ophelieheraux.com est protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant à l’entrepreneur individuel HÉRAUX Ophélie, qui en détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, comprenant les images, textes, logos, architecture, graphisme. L’ensemble des publications et contenus constituent des œuvres originales éligibles à la protection au titre du droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’entrepreneur individuel HÉRAUX Ophélie. Toute reproduction ou exploitation non autorisée des contenus ou éléments présents sur le site https://ophelieheraux.com engage la responsabilité de son auteur, et expose le contrevenant à des risques de poursuites pénales pour contrefaçon, conformément aux dispositions des articles L.335-2 (modifié) et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 13 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL
La responsabilité du PROFESSIONNEL ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définit par l’article 1218 du Code civil et tel qu’entendu par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les PRODUITS vendus par le PROFESSIONNEL bénéficient de la garantie légale de conformité pour les PRODUITS défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La responsabilité du PROFESSIONNEL n’est pas engagée non plus en cas de dysfonctionnement du serveur et/ou du site internet ou de toute maintenance. Pour plus d’informations concernant la responsabilité du PROFESSIONNEL et de son site internet, l’UTILISATEUR peut se référer à l’ARTICLE 6 concernant les données personnelles et à la politique de confidentialité.
ARTICLE 14 – LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation, le CLIENT doit contacter en priorité le PROFESSIONNEL par écrit via son adresse mail contact@ophelieheraux.com. Le PROFESSIONNEL et le CLIENT s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Les CGV et CGU sont rédigées en langue française. Elles sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.